Accord de l'utilisateur

CONDITIONS INTRODUCTIVES

I. DESCRIPTIONS
Les termes employés dans les règlements impliquent :

1. Le client peut être une personne physique, une entreprise ou une entité organisationnelle qui n'est pas une entreprise et qui dispose de dispositions spécifiques qui lui permettent de passer des commandes dans le magasin.

2. Selon l'article 22 [1] du Code civil, les consommateurs sont des individus qui concluent une transaction juridique avec un entrepreneur sans lien direct avec son entreprise ou son activité professionnelle.

3. Loi du 23 avril 1964 (Journal officiel no 16, point 93 révisé) : Code civil.

4. Les conditions générales de vente et les règles applicables à la fourniture de services électroniques dans le cadre de la boutique en ligne xWall sont définies dans ce règlement.

5. Le service Internet de la boutique en ligne (magasin) est disponible sur https://xWall.fr, où le client peut notamment effectuer des commandes.

6. Les produits sont exposés dans la boutique en ligne.

7. Le contrat d'achat est un contrat de vente de biens selon le code civil, établi entre xWall et le client et signé via le site Web de l'entreprise.

8. Les droits des consommateurs sont protégés par la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, point 827).

9. La loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal des lois n° 144, point 1204, telle qu'amendée)

10. Commande - Demande du client, qui a pour objectif direct de conclure le contrat d'achat et précise notamment le type et le nombre de produits.


II. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1. Les règles d'utilisation de la boutique en ligne à l'adresse https://xWall.fr sont définies par ces dispositions.

2. Les ordonnances mentionnées dans l'article 8 de la loi sur la fourniture de services électroniques sont les ordonnances concernées.

3. La plateforme de vente en ligne xWall, accessible sur https://xWall.fr, est gérée par Tapetax sp. z O.O., Świętego Piątka 44/3, 22-400, Zamość, Pologne

. Ces règles comprennent notamment :

- Les modalités pour passer des commandes sur la boutique en ligne sont :

- les règles pour conclure des contrats de vente en utilisant des services offerts dans le cadre de la boutique en ligne.

5. Si le système informatique utilisé par le client satisfait aux exigences techniques minimales suivantes : JavaScript, une résolution d'écran d'au moins 320 pixels, il est possible d'utiliser la boutique en ligne.

6. Afin d'utiliser la boutique en ligne, le client doit être en mesure d'accéder à un ordinateur ou à un terminal avec une connexion Internet.

7. xWall se réserve le droit de restreindre la prestation de services via sa boutique en ligne aux personnes âgées de 18 ans et plus, conformément à la législation en vigueur. Dans cette situation, les prospects seront informés.

8. Ces conditions peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment par les clients en utilisant le lien https://xWall.fr.


III. INTRODUCTION À L'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Le client peut effectuer une commande sans avoir besoin de s'inscrire dans le magasin une fois qu'il a lu et accepté les conditions actuelles.

2. Pour assurer la confidentialité de la transmission des messages et des données liés aux services offerts sur le site Web, la boutique en ligne doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de menace des services proposés en matière de sécurité, notamment des mesures visant à prévenir l'accès non autorisé aux informations personnelles.

3. Le client est extrêmement contraint :

- faire fonctionner la boutique en ligne en respectant les lois en vigueur en République de Pologne, les règles du règlement et les principes généraux d'utilisation d'Internet.

- Refus de diffuser et de ne pas faire connaître des contenus prohibés par la loi, comme des contenus qui incitent à la violence, diffamatoires ou qui violent les droits de la personne et d'autres droits de tiers.
.
- adopter une approche sécurisée pour utiliser la boutique en ligne, en particulier en utilisant certains logiciels ou appareils ;

- Aucune action n'est prise, comme l'envoi ou la mise en place d'informations commerciales indésirables (spam) dans le magasin en ligne.

- Employer la boutique en ligne de manière à ne pas perturber les autres clients et les murs isolés,

- Tout le contenu de la boutique en ligne doit être utilisé exclusivement à des fins personnelles.

IV. La démarche pour achever le contrat de vente

1. Afin de finaliser un contrat de vente en utilisant la boutique en ligne, rendez-vous sur https://xWall.fr et choisissez le produit à suivre. Son fonctionnement repose sur les messages affichés au client et les données accessibles sur le site Web.

2. Le client sélectionne les articles commandés en les incluant dans son panier.

3. Durant le processus de commande – jusqu'à ce que vous cliquiez sur le bouton de confirmation – le client a la faculté de modifier les informations saisies et le produit choisi. Observez les messages affichés au client ainsi que les données disponibles sur le site Internet.

4. Après avoir fourni toutes les informations requises via la boutique en ligne, le client pourra consulter un résumé de sa commande précédente. Le résumé de la commande précédente inclura, notamment, la description des produits ou services sélectionnés, le montant total et tous les autres frais.

5. Afin de passer une commande, il est nécessaire d'accepter les conditions, de fournir les informations personnelles indiquées comme étant nécessaires et de cliquer sur le bouton pour confirmer la commande.

6. Selon l'article 66 du code civil, les renseignements sur les produits disponibles sur les sites Internet de la boutique sont considérés comme une offre. Le client déclare son intention de conclure un contrat de vente avec xWall en envoyant sa commande, conformément aux conditions.

Dès que le système informatique de la boutique en ligne reçoit la commande du client, le contrat est considéré comme conclu, à condition que celle-ci soit conforme aux exigences.

Le client recevra un courriel à la fin du contrat qui confirmera tous les éléments essentiels de la commande.

7. Le contrat d'achat est signé en langue anglaise et son contenu respecte les règles.

8. Ces conditions peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment par les clients en utilisant le lien https://xWall.fr.

Les données de commande et les conditions générales (conditions de vente) seront regroupées, sécurisées et disponibles par courrier électronique. En raison de mesures de sécurité, les informations de la commande ne sont pas accessibles en ligne.

V. L'ENVOI

1. Le service de livraison est restreint à la livraison à l'échelle mondiale et se déroule à l'adresse spécifiée par le client lors de la commande.

2. La livraison du produit commandé est réalisée par :

- Service postal (La livraison est livrée à votre domicile)

Il n'est pas possible de passer une commande personnelle dans notre magasin.

Les frais d'expédition se trouvent à l'adresse suivante : https://xWall.fr/ De plus, les frais d'expédition seront indiqués lors de la commande.

3. Le délai de livraison est indiqué sur https://xWall.fr/ et commence à compter de la date à laquelle le client envoie sa commande.

4. Produit endommagé lors de la livraison.

En ce qui concerne la vente à distance, notre entreprise est constamment exposée au risque de dommages accidentels ou de perte des marchandises lors du périple. En cas de dommages de transport évidents lors de la livraison des marchandises, nous vous prions de signaler ce défaut au fournisseur et de nous contacter dès que possible. Selon la Section VIII des Conditions, le retard dans le dépôt d'une plainte ou dans son traitement ne modifiera pas vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits en vertu de la garantie légale. Nous pouvons faire valoir nos propres réclamations contre le transitaire ou l'assureur du transport en signalant rapidement les dommages détectés pendant le transport.

Le risque de détérioration accidentelle ou de perte des marchandises est transféré de la boutique en ligne à l'acheteur lors du transfert de la marchandise au transporteur, qui est chargé de transporter des biens de certain type ou à une personne désignée par l'acheteur.

VI. PRIX ET MÉTHODES DE RÉCEPTION

1. Les tarifs des produits essentiels sont exprimés en zloty polonais et incluent tous les frais, tels que la TVA, les droits de douane et tous les autres frais.

2. Le client a la faculté de régler le coût :

- Transfert bancaire

- Transaction via le système Stripe

- Dépôt via PayPal

VII. Le droit de résilier le contrat.

Il est possible de fournir des renseignements concernant le droit de révocation, qui doivent être générés individuellement dans le module approprié.

VIII. Réclamations concernant les produits de marché

Il s'agit d'un individu qui est un consommateur :

Il est impératif que nous livrions des marchandises sans défaut. La responsabilité légale pour les imperfections des biens vendus (responsabilité pour les imperfections) est régie par les articles 556 et 556 [1] à 556 [3] du Code civil.

Il est possible de soumettre des plaintes :

- en adressant votre demande à l'adresse suivante : Tapetax sp. z O.O., Świętego Piątka 44/3, 22-400, Zamość, Pologne

- par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].

Lorsque vous exercez vos droits de garantie - si nous estimons qu'il est nécessaire d'examiner la réclamation, vous devez nous livrer les produits défectueux à nos frais à l'adresse postale mentionnée précédemment. En cas de difficulté excessive à livrer la marchandise en raison de la nature du produit ou du type d'installation, il est nécessaire de nous la fournir à l'endroit où elle est située. Nous promettons de faire face à la plainte dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après sa soumission.

Si le défaut physique est détecté dans les deux ans suivant la livraison de la marchandise, nous assumons la responsabilité de la garantie. L'obligation de garantie est d'un an à partir de la date d'émission si l'objet de la vente est un appareil mobile usagé.

La plainte suggère (1) d'indiquer l'objet de la plainte, notamment la nature et la date du défaut ; (2) d'établir une méthode de correction du défaut (remplacement de la marchandise par une nouvelle, réparation de la marchandise, réduction du prix, résiliation du contrat – si le vice est important ); et (3) de fournir les coordonnées de la partie plaignante – cela facilite et accélère l'examen de la plainte par le magasin. Les conseils évoqués dans la phrase précédente ne sont que des recommandations non obligatoires et ne sont en aucun cas à l'encontre de l'efficacité des plaintes déposées sans fournir les informations recommandées.

Il s'agit d'un client qui ne consomme pas :

Selon le § 558 § 1 du code civil allemand, si un contrat de vente est conclu avec un client qui n'est pas également consommateur, la responsabilité de la boutique en ligne en matière de garantie des défauts du produit est exclue. Cette exclusion ne fonctionne pas si nous la cachons de manière frauduleuse.

IX. GARANTIES COMplémentaires lors de la commercialisation de produits en magasin

En tant que fabricant, xWall offre une garantie supplémentaire aux produits qui en sont le fabricant, dans les conditions et pour la période indiquées sur la carte de garantie fournie avec la marchandise. Les droits du client aux termes des conditions de garantie pour les défauts de l'article vendu ne sont pas exclus, limités et exclus par la garantie que nous offrons (Section VIII des Conditions).

X. QUESTIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. xWall met en place des actions pour garantir le bon déroulement de la boutique en ligne, étant donné qu'elle est à la pointe de la technologie, et s'engage à résoudre rapidement toute dysfonctionnement signalé par les clients.

2. Toute irrégularité ou interruption du fonctionnement du site Web de la boutique en ligne peut être signalée par le client. Il est nécessaire de signaler électroniquement toute irrégularité concernant l'exploitation de l'entreprise à l'adresse suivante : [email protected].

3. Si vous souhaitez faire part de plaintes concernant des problèmes liés au fonctionnement du site Web de la boutique en ligne, veuillez indiquer la nature et le programme de ces problèmes.

4. Nous promettons de faire face à la plainte dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après sa soumission.

XI. MÉTHODOLOGIES NON JUDICIAIRES DE RÉPARATION DES PLAINTES

1. Il est important de souligner qu'il y a des stratégies pour gérer les plaintes et les appels de manière extrajudiciaire. Ils sont utilisés volontairement et ne peuvent se produire que si les deux parties au conflit sont d'accord.

Selon l'article 24. 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur le travail Inspection (Journal des lois 2001 n° 4, point 25, tel que modifié), le consommateur a la possibilité de solliciter l'ouverture d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation liés au contrat de vente conclu avec l'inspection du travail.

La demande de reconnaissance d'un litige relatif au contrat de vente conclu par un tribunal arbitral permanent peut également être déposée par le consommateur devant l'autorité provinciale de surveillance de l'inspection du travail compétente, conformément à l'article 2 du service de contrôle du commerce, 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du travail (Journal des lois 2001 n° 4, point 25, ainsi que modifié).

- La Commission européenne propose aussi une plateforme en ligne pour résoudre les conflits entre consommateurs et entrepreneurs (plate-forme OS). Il est disponible sur le site suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

2. Dans les bureaux et sur les sites internet des services d'inspection, il est possible de trouver des informations détaillées sur le règlement des litiges de consommation, y compris sur la capacité du consommateur à réguler les procédures de traitement des plaintes à l'amiable, de réparation et d'accès à ces procédures.


XII. Les dispositifs finaux

1. En vertu des dispositions du code de procédure civile, le tribunal compétent est celui qui est compétent pour résoudre les litiges avec les consommateurs.

2. Le tribunal compétent pour notre établissement est chargé de résoudre les litiges entre xWall et le client qui n'est pas un consommateur.

3.Les matières qui ne sont pas couvertes par le présent Règlement sont soumises aux dispositions de la loi en vigueur, en particulier celles de la loi du 23 avril 1964. Code civil (version consolidée, J.L. 2014, p. 121, telle qu'amendée) et Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J.L. 2014, p. 827). Si ces dispositions diffèrent des droits du client et des dispositions découlant de dispositions d'application générale, les dispositions régissant généralement le droit polonais sont appliquées.